Tarifs

Acte soumis au tarif légal (principe de 200 € d’honoraire par lot avec un maximum de 5.000 € ; 855 € forfait légal pour frais, mais pouvant engendrer des frais supplémentaires en fonction de la complexité du dossier)

Sur devis

Acte et rendez-vous préalable compris

400 € TVAC

Bail de résidence principale sous signature privée, sans enregistrement par l’étude	250 € TVAC
Bail de résidence principale sous signature privée, avec enregistrement par l’étude	300 € TVAC
Autres baux	Sur devis

Le tout sans rendez-vous de signature.

Premier rendez-vous	Gratuit
Rendez-vous nécessaire à la préparation d’un acte tarifé légalement	Gratuit
Rendez-vous verbal et sans recherche	Tarif horaire
Étude de dossiers, de questions juridiques, rédactions de rapports	Tarif horaire
Conseils patrimoniaux (liés à un dossier ou non)	Tarif horaire

Contrat simple ou avec attribution de communauté ou institution contractuelle	500 € TVAC
Contrat avec apport d’un immeuble au patrimoine commun ou à une société d’acquêts	1.500 € TVAC
Contrat avec pacte successoral (et sans immeuble)	750 € TVAC
Contrat complexe	Sur devis

Conventions matrimoniales modificatives

Modification simple ou avec attribution de communauté	500 € TVAC
Modification avec apport d’un immeuble au patrimoine commun ou à une société d’acquêts	1.520 € TVAC
Modification avec pacte successoral	750 € TVAC
Changement de régime (grande modification), sans immeuble	1.500 € TVAC
Changement de régime (grande modification), avec un immeuble	2.500 € TVAC

À majorer des frais d’inventaire si plus d’un site à inventorier.

Rédaction	350 € TVAC
Relecture	250 € TVAC

Frais, droits et honoraires compris

1.400 € TVAC

Divorce sans convention relative aux enfants et sans immeuble	1.300 € TVAC
Divorce avec présence d’un immeuble et/ou dispositions relatives aux enfants	1.850 € TVAC

Sous signature privée

300 € TVAC

Légalisation de la signature	25 € TVAC
Certification par le notaire (par certification)	15 € TVAC
Apostille	90,75 € TVAC

Mandat extrajudiciaire (avec un mandant et pas de désignation d’administrateur)	500 € TVAC
Mandat extrajudiciaire (avec un mandant et désignation d’administrateur)	650 € TVAC
Mandat extrajudiciaire (avec plusieurs mandants et désignation d’administrateur)	850 € TVAC

Dans le cadre d’un dossier en cours	Tarif horaire
Pour une mise en vente : honoraires	2,42 % TVAC
Pour une mise en vente : publicité	600 € TVAC

À majorer du coût des visites si visites par l’étude.

Adoption, autorisation de vente, désignation d’un administrateur de biens, … (hors débours et droit de mise au rôle)	150 € TVAC
Fiscales (restitution ou autres)	100 € TVAC
Pour désunion irrémédiable	250 € TVAC

Constitution d’une SRL	1.512,50 € TVAC
Constitution d’une SA (si capital minimum)	1.875 € TVAC
Constitution d’une SC	1.815 € TVAC
Modification simple des statuts	1.452 € TVAC
Transformation, fusion, scission ou autres	Sur devis
Liquidation en un seul acte	1.210 € TVAC
Sociétés complexes	Sur devis

Option successorale

• Acte de renonciation (si l’actif net de la succession est inférieur à 5.000 € indexés)
• Acte de renonciation (si actif net supérieur)
• Acceptation sous bénéfice d’inventaire (hors inventaire)
• Requête judiciaire pour l’exercice de l’option successorale (hors frais de justice)
• Recherches et analyse du dossier en vue du choix de l’option successorale
• Procurations sous signature privée (par procuration)

Déclaration de succession

1. Frais : établissement du certificat d’hérédité (comprenant les formalités fiscales, les recherches au Registre Central des Testaments, au Registre National, au bureau de l’enregistrement, à l’administration du cadastre, …) et rédaction de la déclaration de succession.

Forfait si la succession ne comporte pas d’immeuble	700 € TVAC
Forfait si la succession comporte un seul immeuble (à majorer de 100 € par immeuble supplémentaire)	800 € TVAC

2. Honoraires du notaire : ces honoraires sont établis par tranches (actif brut).

Succession ≤ 50.000 €	800 € TVAC
Succession ≤ 100.000 €	1.500 € TVAC
Succession ≤ 150.000 €	1.800 € TVAC
Succession ≤ 200.000 €	2.000 € TVAC
Succession ≤ 250.000 €	2.200 € TVAC
Succession ≤ 300.000 €	2.400 € TVAC
Succession ≤ 350.000 €	2.700 € TVAC
Succession ≤ 400.000 €	3.000 € TVAC
Succession ≤ 500.000 €	4.000 € TVAC
Succession ≤ 1.000.000 €	5.000 € TVAC
Succession au-delà de 1.000.000 €	6.000 € TVAC

Actes, attestations et autres

Attestation d’hérédité (sous signature privée) sans dossier traité par l’étude	500 € TVAC
Acte de mutation immobilière successorale, dans les six mois du décès (+ 173,03 € par immeuble supplémentaire)	441,65 € TVAC
Acte de mutation immobilière au-delà des six mois (pour un immeuble)	1.300 € TVAC
Recherche au Point de Contact Central (toutes banques belges)	500 € TVAC
Requête pour expertise préalable au SPF Finances	150 € TVAC
Dépôt d’un testament olographe (hors honoraires d’exécution)	300 € TVAC
Enregistrement d’un testament authentique ou d’une donation (hors honoraires d’exécution)	170 € TVAC
Acte de délivrance de legs avec immeuble (hors honoraire légal)	750 € TVAC
Délivrance de legs sous signature privée (hors honoraire légal)	300 € TVAC
Justification de fictions fiscales, comptes de récompense	Tarif horaire
Liquidation des comptes bancaires à l’étude et paiement du passif, négociations, démarches diverses (clôtures et résiliations, …)	Tarif horaire
Liquidation / partage de la succession entre les héritiers	Honoraire légal

Authentique (hors frais de déplacement)	400 € TVAC
Olographe (rédaction du modèle, réception, conservation, enregistrement au Registre Central des Testaments)	200 € TVAC

Tarif horaire :

Matières simples	181,50 € TVAC / heure
Matières complexes	242 € TVAC / heure